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Comment obtenir votre permis de construire ?

 

Avant d’attaquer la construction proprement dite, vous devez obtenir un permis de construire. Une formalité qui demande de deux à six mois.

 

L'obtention d'un permis de construire constitue la norme, mais des exceptions existent en raison de la nature ou de la taille de la construction.

 

De ce fait, les travaux de construction peuvent être soumis à l'obtention d'un permis de construire ou à une déclaration préalable, selon la nature du chantier envisagé.

 

Le permis de construire est une autorisation administrative ayant pour objectif de contrôler le respect des différentes réglementations relatives à l'occupation du sol.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment constituer votre dossier ?

 

La demande de permis de construire précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur, la nature des travaux, la destination de la construction et la densité de construction. Elle est établie en quatre exemplaires.

 

Télécharger les notices explicatives:

 

- Notice explicative officielle pour dépôt de permis de construire

- Notice explicative officielle pour dépôt de permis de construire pour maison individuelle

 

La demande sera accompagnée des pièces suivantes :

 

a) un plan de situation du terrain

 

b) un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions,

 

c) les plans des façades,

 

d) une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement prévu des espaces extérieurs,

 

e) deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il occupe,

 

f) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et abords,

 

g) une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, l'étude d'impact lorsqu'elle est exigée.

 

Dans des situations très particulières, la production de certains documents et de la notice n'est pas nécessaire, c'est le cas si la construction répond simultanément aux trois conditions suivantes :

- être située dans la zone urbaine du plan d'occupation du sol (Pos) rendu public,

- ne pas être située dans une zone faisant l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain,

-ne pas justifier le recours à un architecte pour déposer la demande de permis de construire.

Sont quant à elles dispensées de la production des coupes, photos, documents graphiques et notice, les demandes de permis ne comportant simultanément ni modification du volume extérieur, ni changement de destination.

 

Télécharger les notices explicatives

 

1) Notice explicative officielle pour dépôt de permis de construire

 

2) Notice explicative pour dépôt de permis de construire pour maison individuelle

 

 

Télécharger et visualiser différents permis de construire acceptés

 

1) Demande de permis de construire pour une maison individuelle par un particulier pour lui-même ( Doc Ref 12393)

 

Ce document est un exemple à télécharger. Le document original officiel est ici

http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/

 

2) Contrat de construction d'une maison individuelle

 

3) Contrat marchés d'entreprise - maîtres d'oeuvre

 

4) Permis déposé par un particulier (<170 m2)

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